Garantie décennale étanchéité toitures & terrasses

Offre Dédiée pour les étancheurs afin d'assurer les travaux d'étanchéité de façades, d’isolation thermique des terrasses et de plancher intérieur.

RC décennale étanchéité

Meilleure garantie pour couvrir la Responsabilité civile décennale des risques d'étanchéité : l'incendie, Pluies, humidité ascensionnelle, vent.

Garantie décennale auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur plombier, électricien, carreleur, menuisier optez une garantie Assurance décennale avec des conditions d'acceptation simplifiées.

Assurance métiers du BTP

Assurance professionnelle qui protège les professionnels de secteurs des Travaux Publics –BTP, gros œuvre, second œuvre en cas de dommage ou encore de malfaçon.

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Responsabilité et assurance construction

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;

d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).

Demander Devis
Assurance dommages-ouvrage

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Demander Devis

01 75 43 15 29

Pour obtenir votre estimation rapide, contactez nos experts du lundi au vendredi de 9h à 18h

Des tarifs pas chers spécialement réservés pour les étancheurs

Demandez Devis

Quelles sont les risques couverts ?

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.